Conditions Générales de Vente (CGV)

Version PDF : 20 décembre 2023 — page mise à jour : 2025.

Conditions applicables aux formations, contenus pédagogiques et prestations d’assistance administrative matérielle, avec exclusions explicites.

À retenir

• Les CGV encadrent les prestations de formation, la vente/diffusion de contenus pédagogiques, la mise à disposition d’informations générales et l’assistance administrative strictement matérielle et factuelle.
• Exclusions essentielles : aucune consultation juridique personnalisée, aucune analyse individualisée de droits/stratégie, aucune rédaction d’actes juridiques personnalisés, aucune représentation ni contentieux.
• La prestation débute après acceptation du devis/bon de commande et, le cas échéant, après paiement selon les modalités convenues.
• Aucune garantie de résultat administratif : décisions et délais relèvent des administrations/organismes.
• Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, la faculté de rétractation peut être exclu si l’accès immédiat est fourni après accord exprès (voir PDF).

Accès au document

Les CGV sont disponibles au format PDF, adapté à l’archivage et à la signature lorsqu’un devis/bon de commande est émis. Le PDF fait foi en cas de divergence de présentation.